CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 3 août 2026
ARTICLE 1 · OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits et services numériques réalisées par Jordan Puard, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Mighty Digital, dont l'établissement est situé 33 Lotissement Merwart, La Glacière Vernou, 97170 Petit-Bourg, Guadeloupe, immatriculé au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 902 614 320 (ci-après « le Vendeur »), auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site elitegeneration.fr (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.
ARTICLE 2 · PRODUITS ET SERVICES
Le Vendeur propose des produits numériques : programmes de formation en ligne, contenus vidéo, documents téléchargeables, et prestations d'accompagnement individuel ou collectif.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur sa page de présentation. Les produits sont accessibles depuis un espace membre en ligne, consultable sur ordinateur, tablette ou téléphone.
La mention « accès à vie » signifie un accès sans limitation de durée pendant toute la durée d'exploitation du produit par le Vendeur, sous réserve du maintien de la plateforme technique le supportant.
ARTICLE 3 · PRIX
Les prix sont indiqués en euros et sont nets de taxe.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le prix affiché est le prix final payé par le Client. Aucun frais ni aucune taxe ne s'ajoute au moment du paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 4 · COMMANDE ET PAIEMENT
La commande est validée après acceptation des présentes CGV et paiement intégral du prix.
Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, Apple Pay et PayPal. Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés. Le Vendeur n'a à aucun moment accès aux données bancaires du Client.
Le contrat est conclu à compter de la confirmation de paiement.
ARTICLE 5 · LIVRAISON ET ACCÈS
L'accès au produit est délivré immédiatement après confirmation du paiement, par email et depuis l'espace membre.
En cas de non-réception dans un délai de 24 heures, le Client est invité à vérifier ses courriers indésirables puis à contacter jordan@elitegeneration.fr, qui rétablira l'accès dans les meilleurs délais.
ARTICLE 6 · DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, conformément à l'article L221-28 13° du même code, ce droit ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le Client demande expressément l'exécution immédiate du contrat et renonce expressément à son droit de rétractation légal de quatorze jours, l'accès au contenu numérique lui étant ouvert immédiatement.
Cette renonciation ne prive le Client d'aucun droit au titre de la garantie commerciale prévue à l'article 7, qui lui est plus favorable.
ARTICLE 7 · GARANTIE COMMERCIALE 30 JOURS
Indépendamment du droit de rétractation légal visé à l'article 6, le Vendeur accorde volontairement au Client une garantie commerciale de satisfaction.
Le Client dispose de trente (30) jours calendaires à compter de la date d'achat pour demander le remboursement intégral du produit, s'il estime que celui-ci ne lui a pas apporté satisfaction.
Modalités : la demande se fait par simple email à jordan@elitegeneration.fr, dans le délai de trente jours, sans justification requise.
Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat, dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la réception de la demande.
L'accès au produit est désactivé à compter du remboursement.
Cette garantie s'applique aux produits numériques en accès libre. Elle ne s'applique pas aux prestations d'accompagnement individuel déjà réalisées, celles-ci étant consommées au fur et à mesure de leur exécution.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une demande de remboursement en cas d'abus manifeste, notamment en cas de demandes répétées portant sur des produits différents, ou en cas de téléchargement et de diffusion des contenus.
ARTICLE 8 · OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de sa commande, à ne pas partager ses identifiants d'accès, et à ne pas reproduire, diffuser, revendre ou rendre accessibles à des tiers les contenus auxquels il accède.
Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate de l'accès, sans remboursement et sans préjudice de poursuites.
ARTICLE 9 · PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des contenus fournis reste la propriété exclusive du Vendeur. L'achat confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transmissible.
ARTICLE 10 · NATURE DES PRESTATIONS ET ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT
Les produits et accompagnements proposés sont des contenus de formation, d'organisation et de développement personnel et spirituel.
Ils ne constituent ni un avis médical, ni un accompagnement thérapeutique ou psychologique, ni un conseil juridique, fiscal ou financier réglementé.
Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Les résultats obtenus dépendent de l'implication personnelle du Client. Aucun résultat spécifique n'est garanti ni promis.
ARTICLE 11 · RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité temporaire du service due à une maintenance, à un cas de force majeure ou à une défaillance des prestataires techniques.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant effectivement payé par le Client.
ARTICLE 12 · DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles est décrit dans les mentions légales du site, accessibles depuis chaque page.
ARTICLE 13 · MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté une résolution directe auprès du Vendeur.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : litiges@cm2c.net
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
ARTICLE 14 · DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, et pour les clients professionnels uniquement, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre.
Pour les clients consommateurs, les règles de compétence légales s'appliquent.
CONTACT
Jordan Puard EI, nom commercial Mighty Digital
33 Lotissement Merwart, La Glacière Vernou, 97170 Petit-Bourg, Guadeloupe
+590 690 85 60 41